M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 66 Versions de la disposition

2012-09-01

66. Le sous-ministre associé du Secteur énergie ou le directeur de la Direction des droits hydrauliques et des tarifs est autorisé à signer:

1°  les baux pour la location des terres du domaine public aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydro-électricité de 25 MW et moins par un producteur privé, de même que tout acte, document ou écrit relatif à ces baux;

2°  les actes d’acquisition du droit aux forces hydrauliques faisant partie du domaine privé ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces actes.

D. 1455-95, a. 66.